Conditions Générales de Vente 2018-02-09T11:46:15+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agence AK Digital

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ARTICLE 1 – LES PARTIES

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Aurélien Kohler pour toute prestation de conception web, développement web, webmastering ou webdesign.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le terme AK DIGITAL désigne le nom commercial de l’activité exercée par Aurélien Kohler, auto-entrepreuneur spécialisé dans les prestations de communication et marketing digital, désigné sous le terme de prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET ET FORME DU CONTRAT

Le contrat régit les relations commerciales entre les parties. Il est constitué du devis détaillé et chiffré de la prestation proposée par Aurélien
Kohler, à travers le nom commercial AK Digital, approuvé par le client par l’apposition de la mention manuscrite “bon pour accord”, de sa signature, de la date d’approbation, et par le règlement de l’acompte prévu au devis. Il doit être rédigé et signé en deux exemplaires originaux. Chaque partie doit obligatoirement conserver un exemplaire original.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Aurélien KOHLER contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

3.2 Si, lors d’une prestation immatérielle, le client modifie le code source fourni par le prestataire, dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Aurélien Kohler.

3.3 Tout le contenu du site de Aurélien KOHLER est l’entière propriété de Aurélien KOHLER, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Aurélien KOHLER, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

3.4 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS ET SERVICES FOURNIS

En tant que concepteur web / développeur de site internet, Aurélien Kohler réalise des prestations de services telles  que :

La création de site internet vitrine, la création de site e-commerce, la création de billetterie en ligne, des prestations de webmastering, de gestion de serveur et gestion d’hébergement pour ses clients. Ses services inclus aussi l’optimisation de site internet pour le référencement naturel et le développement d’applications web.

De plus, Aurélien Kohler, se réserve le droit de proposer sur son site internet des services en provenance de tiers, desquels il ne tire aucun bénéfices, tels que du graphisme, des photos et des vidéos.

Le prestataire s’accorde le droit de vendre ses services en France comme à l’étranger.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Aucune commande supérieure à 1500€ ne pourra être prise en compte sans acceptation d’un devis au préalable.

Une demande de devis pourra être explicité par le client par email (contact@akdigital.fr), par téléphone (06 52 64 69 81) ou via le formulaire de contact du site akdigital.fr. Un devis demeurera valable durant 60 jours après la date d’envoi au client.

Pour passer commande, le client devra signer le devis sus-cité et y inscrire : la date du jour, son nom et prénom ainsi que la mention manuscrite « Bon pour accord ». Les devis et estimations générés automatiquement via le générateur de devis sur le site akdigital.fr ne peuvent faire office de bon de commande.

La commande est prise en compte après réception du paiement d’un acompte correspondant à 30% du montant total du devis.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET IMPAYÉS

6.1 Conditions de paiement

Le client devra s’acquitté d’une acompte de 30% du montant total de la commande pour valider celle-ci.

Dès que les prestations convenues dans le devis auront été réalisées, où, que la période de travail définie dans le devis sera dépassée, la facture du solde sera envoyée au client au format électronique. À réception, le client devra effectuer le règlement de ce solde dans un délais maximal de 30 jours.

6.2 Moyens de paiement

Le prestataire accepte les paiement par chèque bancaire, à l’ordre d’Aurélien Kohler, ou par virement bancaire. Les chèques pourront être envoyés à l’adresse du siège social au 430 rue de l’étang, 84100 ORANGE, France.

Coordonnées bancaires :

IBAN : FR76 1027 8065 1300 0206 7410 131
BIC / SWIFT : CMCIFR2A
Domiciliation : CCM AGRICULTURE D’ORANGE

6.4 Retard de paiement et recouvrement d’impayé

Si le client ne respecte pas les délais de paiement de 30 jours des pénalités pourront être appliquée en vertu de la loi (Art L 441-6 du code de commerce).

Le montant de ces pénalités seront  alors de : [(montant dû € x 15 %) / 365] x 15.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Celle-ci est instaurée par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (article L 441-3 du Code de Commerce).

De plus l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par le prestataire. Après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du prestataire, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Aurélien Kohler est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Le client a l’obligation de faire parvenir au prestataire, l’ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et /ou modèle de données) avant le début du développement à contact@akdigital.fr ou à Aurélien KOHLER, 430 rue de l’étang, Orange (84100).

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. AURÉLIEN KOHLER ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité ou rabais. Les retards de réalisation imputables au client, (prise de décision sur
projet soumis, livraison tardive de documents nécessaires à la réalisation des prestations, etc.) rallongent d’autant la date de livraison estimée.

ARTICLE 10 – RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE AU CLIENT

AURÉLIEN KOHLER peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement
d’acompte, dès l’instant où :

– le CLIENT ne s’acquitte pas du paiement des sommes facturées par AURÉLIEN KOHLER
– le CLIENT par son attitude ne permet pas la réalisation complète de la prestation, soit en manifestant une opposition systématique aux conseils prodigués par AURÉLIEN KOHLER, soit en ne fournissant pas les instructions ou sources nécessaires à la réalisation de la prestation.
– lorsque AURÉLIEN KOHLER constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations a pour origine, la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de support sans limitation de durée.
Aurélien Kohler – AK Digital se réserve le droit d’apposer sur les sites qu’il aura créés, la mention « Réalisation | AK Digital » pointant vers le site akdigital.fr. Cette mention pourra être éventuellement modifiée avec l’accord des deux parties, ou supprimée, moyennant une contrepartie.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Avignon (84).